La réglementation sur les squatteurs en 2026

En 2026, la législation française concernant les squatteurs s’inscrit dans la continuité du durcissement engagé depuis plusieurs années afin de mieux protéger les propriétaires face à l’occupation illégale des logements.

Le squat est désormais reconnu comme un délit pénal, qu’il concerne une résidence principale, secondaire ou un logement vacant. Toute personne occupant un bien sans droit ni titre s’expose à des sanctions pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’un des changements majeurs réside dans la simplification des procédures d’expulsion. Lorsqu’un squat est constaté, le propriétaire peut saisir directement le préfet afin d’obtenir une expulsion administrative rapide, sans attendre une longue décision judiciaire. Cette procédure est possible dès lors que l’occupation est clairement illégale et que le logement appartient effectivement au demandeur. Cette mesure vise à éviter les situations où des propriétaires restent privés de leur bien pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.

La loi renforce également la responsabilité de l’État dans l’exécution des décisions d’expulsion. En cas de refus ou de retard de la force publique, le propriétaire peut demander une indemnisation pour compenser la perte de jouissance de son logement. Cette disposition constitue une avancée importante pour les victimes de squat, souvent confrontées à des coûts élevés liés aux démarches juridiques et à l’impossibilité de récupérer leur bien.

Par ailleurs, de nouvelles orientations cherchent à limiter les moyens de maintien illégal dans les logements. L’accès aux contrats d’eau, d’électricité ou de gaz est davantage contrôlé afin d’éviter qu’un occupant sans titre puisse se présenter comme résident légal. L’objectif est de supprimer les failles permettant à certains squatteurs de s’installer durablement.

En résumé, la réglementation en vigueur en 2026 repose sur trois axes principaux :

- sanctionner plus sévèrement l’occupation illégale,

- accélérer les expulsions,

- et mieux protéger les propriétaires.

Elle s’inscrit toutefois dans un contexte de débat, certains estimant que ces mesures doivent être accompagnées de politiques sociales renforcées pour prévenir le mal-logement et les situations d’exclusion.