Canicule : Peut-on obliger un propriétaire à installer une climatisation dans son appartement s’il y fait trop chaud ?

Si installer un chauffage fait partie des obligations à remplir par un bailleur pour louer un logement, rien ne le contraint en revanche à protéger son locataire d’une chaleur insupportable.

 

 

L'essentiel

• La loi française impose aux bailleurs de fournir un chauffage normal mais ne prévoit aucune obligation concernant la protection contre la chaleur.
• Il est toutefois juridiquement possible de considérer qu’une chaleur excessive dans un logement constitue un trouble de jouissance pouvant être sanctionné par la justice.
• Un projet de loi « Relance et décentralisation du logement » doit être examiné par le Sénat et contient des amendements sur le « confort d’été » des logements, prévoyant notamment de « créer pour les locataires un droit aux volets et aux brasseurs d’air ».

L’épisode caniculaire de la fin du mois de juin a fait au moins 2.000 victimes, dont une adolescente de 12 ans qui a littéralement succombé à la chaleur dans l’appartement familial de Fontenay-le-Fleury, dans les Yvelines. De fait, beaucoup de logements ne sont pas adaptés pour protéger leurs occupants des vagues de chaleur de plus en plus régulières et intenses. Et si la loi fait en sorte d’empêcher les bailleurs de laisser mourir de froid leurs locataires, elle ne prévoit en revanche rien pour les empêcher de mourir de chaud.

Qu’un bailleur soit public ou privé, il doit se conformer à un certain nombre de règles pour louer un bien à usage d’habitation. Ces « caractéristiques de décence » sont listées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Le texte précise, entre autres, que le logement doit être étanche à l’eau et à l’air, qu’il doit disposer « d’une aération suffisante », d’un « ouvrant donnant à l’air libre » et être équipé d’une « installation permettant un chauffage normal ».

Il y a un « vide juridique inadmissible »

Contre le froid, le bailleur doit s’assurer que le chauffage fonctionne normalement, sans surconsommation énergétique. Mais il n’y a pas d’action en justice possible pour contraindre son bailleur à installer la climatisation. On y voit d’ailleurs un « vide juridique inadmissible », notamment pour les locataires vivant sous les toits, Si l’on se réfère donc aux textes, un locataire peut demander à son propriétaire d’équiper son logement d’une climatisation, mais ce dernier est libre de refuser sans se mettre hors la loi.

Il y a toutefois une petite subtilité. Avoir froid dans le logement que l’on loue est considéré comme un trouble de jouissance. Porté en justice, on peut légalement obtenir du bailleur qu’il réalise des travaux sous astreinte pour faire cesser ce trouble. Il est « juridiquement possible » de considérer qu’une chaleur excessive dans le logement constitue aussi un trouble de jouissance. Le tribunal pourra ainsi obliger le bailleur à corriger le trouble, mais pas forcément en installant une climatisation.

Responsable mais pas coupable ?

Le plus difficile sera de prouver ce trouble. Aussi étrange que cela puisse paraître, la réglementation ne fixe pas de seuil de température sous ou au-dessus de laquelle un logement est considéré comme invivable. Il faut aussi établir la responsabilité du bailleur : « Et ça sera le cœur du débat, parce que si le bailleur n’est pas responsable du réchauffement climatique, il doit quand même garantir la dignité de ses locataires. Et vivre dans une cage à poules à 35°C, ce n’est pas digne ».

 

Quoi qu’il en soit, ne pas payer son loyer pour forcer le propriétaire à faire des travaux n’est jamais la bonne idée. Au pire, on peut consigner les sommes auprès d’un huissier, au mieux, « on continue de payer pour prouver sa bonne foi et on demande à la justice de récupérer un pourcentage du loyer pour le préjudice ».

 

Dans le cadre d’un logement trop chaud, une loi pourrait bien changer la donne demain. En effet, dans le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » qui doit être examiné par le Sénat, plusieurs amendements évoquent le « confort d’été » des logements. Des amendements qui prévoient notamment de « créer pour les locataires un droit aux volets et aux brasseurs d’air », ou de faciliter ou aider à l'installation de la climatisation.