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Comment réussir ses démarches d'autorisation urbaine ?

Publié le 09/11/2022
Vous souhaitez réaliser des travaux mais vous ne savez pas si vous pouvez les réaliser librement ? Century 21 Agence de Diane à Anet vous éclaire sur ce sujet

L’autorisation urbaine permet à une commune de vérifier que les travaux entrepris sont conformes aux règles d’urbanisme. Avant de commencer tout type de projet, demandez un certificat d’urbanisme afin d’obtenir toutes les informations qui pourront vous servir. Selon le type de projet et le lieu de réalisation de celui-ci, il faut déposer une demande de permis ou une déclaration préalable.

Tuiles : déclaration préalable

Auvent :

- Moins 5 m² : aucune formalité

- Moins 20 m² : déclaration préalable

- Plus 20 m² : permis de construire

Aménagement d’espace d’habitation/comble :

- Moins 5 m² : aucune formalité

- Plus 20 m² : déclaration préalable

Panneaux solaires, vélux, parabole : déclaration préalable

Ravalement, façade : déclaration préalable

Création de fenêtre : déclaration préalable

Piscine :

- Moins 10 m² non couverte et restant moins de 3 mois : aucune formalité

- Moins 100m² ouverte ou couverte à moins de 1 mètre 80 : déclaration préalable

- Plus 100 m² : permis de construire

Portail : déclaration préalable

Cabane en bois ou béton :

- Moins 5 m² : aucune formalité

- Moins 20 m² : déclaration préalable

- Plus 20 m² : permis de construire

Véranda :

- Moins 5 m² : aucune formalité

- Moins 40 m² : déclaration préalable

- Plus 40 m² : permis de construire

Mur et clôture : déclaration préalable  

Garage :

- Moins 5 m² :  aucune formalité

- Moins 20 m² ou transformation en habitat : déclaration préalable

- Plus 20 m² : permis de construire

Terrasse non couverte plain-pied (bois ou béton) :

- Sans surélévation : aucune formalité

- Moins 5 m² surélevé ou avec fondations profondes : aucune formalité

- Moins 20 m² surélevé ou avec fondations profondes : déclaration préalable

- Plus 20 m² surélevé ou avec fondations profondes : permis de construire

 

D’autres cas plus spécifiques existent et sont répertoriés sur service-public.

Le non-respect de ces procédures peut entrainer une amende, une peine de prison et une démolition de votre construction.

 

 

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