Les documents nécessaires et les étapes pour établir un mandat de location

Lorsqu’un propriétaire souhaite confier la mise en location d’un bien immobilier à une agence immobilière, cela implique nécessairement la signature d’un mandat de location. Il s’agit d’un document contractuel encadrant la relation entre le professionnel mandaté et le bailleur, permettant de définir les droits, obligations et conditions de gestion. Pour que ce document soit valable, il doit être accompagné de certaines pièces justificatives et suivre des étapes précises.

Les différents documents nécessaires à la rédaction du mandat

Avant la mise en location, plusieurs documents sont à collecter par l’agence immobilière afin de sécuriser la mise en location :

• Titre de propriété : prouve que le bailleur est bien le propriétaire du logement.
• Dernier avis de taxe foncière : permet de vérifier l’assiette fiscale et identifier le bien.
• Diagnostics techniques obligatoires : DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), état des risques (ERP), diagnostic amiante ou plomb selon l’année de construction qui devront être fournis au futur locataire.
• Justificatif d’identité du bailleur (personne physique ou morale) : carte d’identité ou extrait Kbis pour une société.
• Relevés de charges et quittances : afin de déterminer les provisions sur charges qui seront répercutées au locataire.

Les étapes de mise en place du mandat

1. Rencontre et estimation : l’agent immobilier échange avec le propriétaire, visite le bien et évalue le loyer potentiel.
2. Proposition et explication du mandat : l’agence présente les différents types de mandat (simple ou exclusif) et leurs implications.
3. Rédaction du mandat : le document mentionne obligatoirement l’identité des parties, la désignation du bien, la durée du mandat, le montant des honoraires, ainsi que les missions confiées à l’agence (recherche de locataire, visites, rédaction du bail, état des lieux).
4. Signature du mandat : il doit être signé par toutes les parties et établi en plusieurs exemplaires. A défaut de quoi, l’agence n’a pas le droit d’agir au nom du bailleur.
5. Mise en œuvre : une fois le mandat en place, l’agence peut commencer la commercialisation du logement, organiser les visites afin de procéder à la sélection d’un locataire.

Un outil indispensable

Le contrat de location est donc une étape incontournable pour sécuriser juridiquement le lien entre le bailleur et le professionnel. Bien préparé et accompagné des bons documents, il permet une opération de location transparente, conforme à la loi et protectrice des intérêts de chacun.

N’hésitez pas à contacter notre agence, notre équipe locative sera ravie de vous conseiller et vous apporter le soutien nécessaire dans votre projet d’investissement.